Suppression de l’exemption de TVA en matière médicale pour les interventions et traitements à caractère esthétique effectués par des médecins.

 

Suppression de l’exemption médicale pour l’hospitalisation et les soins médicaux pour les patients qui subissent une intervention ou un traitement à caractère esthétique.

 

En exécution de l’accord du gouvernement fédéral du 09.10.2014 et de la loi relative aux mesures pour renforcer la création d’emploi et le pouvoir d’achat (la loi dite « Tax Shift »), la suppression de cette exemption de TVA en matière médicale a été annoncée à partir du 01.01.2016.

 

Après la publication au Moniteur belge de la modification légale à exécuter, laquelle devrait arriver d’ici peu, l’Administration publiera une décision -cadre en vue d’expliquer généralement ce nouveau régime TVA et de le commenter.

 

Dans le cadre des préoccupations exprimées par la profession, le Ministre des Finances souhaite indiquer qu’une mesure transitoire réaliste prévoyant les modalités suivantes a été envisagée:

 

- L’identification à la TVA des assujettis concernés est considérée comme effectuée à temps, si celle-ci a lieu dans la période allant du 5 janvier 2016 au 29 février 2016 ;

 

- Les opérations visées fournies par les médecins et les établissements hospitaliers restent exemptées de la TVA si les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

 

• Au plus tard le 29 février 2016, un contrat a été conclu avec le patient pour effectuer l’intervention/traitement à une date bien déterminée ;

 

• L’intervention / le traitement est effectivement effectué(e) au plus tard le 30 juin 2016.